Violation (article 10bis de l'arrêté royal n° 50 du 24 octobre 1967 et l'article 19 de l'arrêté royal n° 72 du 10 novembre 1967, dans les versions qui sont applicables au 1er janvier 2007, en ce qu'ils empêchent que, dans le cadre de la fixation des droits individuels à la pension d'un assuré social ayant accompli une carrière professionnelle mixte en tant que travailleur salarié et travailleur indépendant, les années de carrière les moins avantageuses soient diminuées de la carrière professionnelle, quel que soit le régime dans lequel elles ont été accomplies)
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Pensions de retraite - Fixation des droits individuels à la pension - Carrière professionnelle mixte en tant que travailleur salarié et travailleur indépendant - Principe de l'unité de carrière - Carrière professionnelle de plus de 45 ans - Réduction automatique des années de carrière professionnelle accomplies en tant que travailleur indépendant.