Entscheid 73/2022

Datum der Verkündung
25/05/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.073
Geschäftsverzeichnisnummern
7592
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Droit pénal - Police de la circulation routière - Infractions en matière de roulage - Déchéance du droit de conduire - Réintégration dans le droit de conduire subordonnée à la réussite de quatre examens - Permis belge depuis moins de deux ans / Permis de conduire non européen converti depuis moins de deux ans en permis de conduire B belge
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