- Annulation (articles 5, § 1er, 2°, f), et 9, § 1er, 3°, de la loi du 7 décembre 2016 « portant organisation de la profession et de la supervision publique des réviseurs d'entreprises », tels qu'ils ont été insérés par les articles 147 et 152 de la loi du 20 juillet 2020, en ce que ces dispositions prévoient que la perte de l'honorabilité requise du réviseur d'entreprises à la suite d'une condamnation pour une amende pénale en raison d'une infraction à la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces » et à ses arrêtés d'exécution, ou à des dispositions étrangères ayant le même objet, est irrévocable)
- Annulation (article 9, § 1er, 3°, de la loi du 7 décembre 2016 précitée, tel qu'il a été inséré par l'article 152 de la loi du 20 juillet 2020 précitée, en ce que cette disposition a pour effet que la qualité de réviseur d'entreprises doit être retirée immédiatement par l'Institut des Réviseurs d'Entreprises lorsque, dans le cadre d'une personne morale, l'un de ses associés, l'un des membres de l'organe de gestion, l'un des membres de la direction effective, l'un des représentants permanents d'une personne morale ou l'un des bénéficiaires effectifs, visés à l'article 4, 27°, de la loi du 18 septembre 2017 « relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l'utilisation des espèces », se trouve dans l'une des situations visées à l'article 5, § 1er, 2°, le cabinet de réviseurs d'entreprises ne disposant pas d'un délai raisonnable pour rompre les liens avec l'intéressé)
- Rejet du recours pour le surplus
Stichwörter
Droit économique - Réglementation de la profession - Réviseur d'entreprises - Perte de l'honorabilité requise - 1. Refus ou retrait obligatoire de la qualité de réviseur d'entreprises - 2. Condamnation à une amende pénale pour une infraction à la législation relative à la prévention du blanchiment.