Les questions préjudicielles n'appellent pas de réponse
Stichwörter
Droit fiscal - Région de Bruxelles-Capitale - Précompte immobilier - Exonération - Exclusion - Immeubles qui ne sont pas utilisés exclusivement comme lieu où se pratique l'exercice public d'un culte d'une religion reconnue ou de l'assistance morale selon une conception philosophique non confessionnelle et qui sont utilisés comme habitation, ou équipés pour une telle habitation