Non-violation (art. 82 de la loi du 8 août 1997 sur les faillites, en ce que cette disposition a pour effet que les dettes résultant de l'obligation de réparer le dommage qui est la conséquence d'une infraction commise par le failli avant le jugement déclaratif de faillite, doivent subir les effets de l'excusabilité, même si la décision du juge pénal constatant l'infraction est postérieure à la déclaration d'excusabilité)
Stichwörter
Faillites - Failli déclaré excusable - Failli condamné pour des faits antérieurs à la déclaration d'excusabilité - Absence de possibilité pour le juge de condamner le failli à la restitution des sommes obtenues en raison de l'infraction