Entscheid 55/2022

Datum der Verkündung
21/04/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.055
Geschäftsverzeichnisnummern
7596
Urteilsformel
Violation (art. 359-2 de l'ancien Code civil, en ce que cette disposition n'organise pas de mécanisme prévoyant un consentement de remplacement quand il est établi que les parents d'origine sont inconnus et qu'il n'y a pas de représentant légal)
Stichwörter
Droit civil - Adoption - Adoption plénière - Conversion d'une adoption internationale en une adoption plénière - Exigence de consentement des auteurs - Adoption plénière non reconnue dans le pays d'origine (Ethiopie)
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