Violation (art. 27, § 1er, de la loi du 28 avril 2003, tel qu'il a été remplacé par l'article 18, 1°, de la loi du 18 décembre 2015, en ce qu'il ne permet pas aux affiliés qui ont introduit leur demande de pension légale anticipée avant l'entrée en vigueur de la loi du 18 décembre 2015 et dont la pension légale a pris cours en 2016 de ne percevoir la prestation de pension complémentaire qu'à l'âge fixé dans leur assurance pension complémentaire, telle qu'elle a été conclue avant la date de l'entrée en vigueur de la loi précitée)
Stichwörter
Sécurité sociale - Pensions - Pensions complémentaires - Régime transitoire - Concomitance de la liquidation des pensions légale et complémentaires