Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.14.5 et compte tenu de ce qui est dit en B.46.3)
Stichwörter
Droit public - Police - Gestion de l'information policière - Traitement des données à caractère personnel - 1. Données sensibles - a. finalités du traitement des données de santé et des données génétiques - b. délai de conservation des données - c. garanties - d. droit d'accès aux données et voies de recours - 2. Interconnexion des banques de données - 3. Traitement des données relatives aux personnes faisant l'objet d'une mesure administrative - 4. Conservation et archivage des données - 5. Avertissement de l'Organe de contrôle en cas de création ou de modifications relatives à une banque de données particulière - 6. Accès direct des services de renseignement et de sécurité à la banque de données nationale générale - 7. Avis de l'Organe de contrôle en cas de communication de données à des autorités publiques