Entscheid 25/2022

Datum der Verkündung
10/02/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.025
Geschäftsverzeichnisnummern
7484, 7485
Urteilsformel
Non-violation
Stichwörter
Sécurité sociale - Pensions du secteur public - Régime de pension mixte - Membres du personnel ayant travaillé auprès d'un employeur public avant leur nomination définitive - Pension de retraite - Calcul de la pension - Base - 1. Services prestés auprès d'un employeur public avant nomination définitive - Exclusion - 2. Services prestés en qualité de temporaire dans l'enseignement
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