Rejet du recours (sous réserve de l'interprétation mentionnée en B.11.1 et B.11.3)
Stichwörter
Sécurité sociale - CPAS - Aide médicale urgente - Recouvrement et remboursement par le biais de la Caisse auxiliaire d'assurance maladie-invalidité - Contrôle du respect des conditions relatives à l'aide médicale urgente par le médecin-contrôle de la CAAMI - 1. Modalités des contrôles - Délégation au Roi - 2. Protection des données à caractère personnel.