Non-violation (article 15 du décret du 3 mars 1976, tel qu'il a été modifié par l'article 5 du décret du 21 novembre 2003 « portant modification du décret du 3 mars 1976 portant protection des monuments et des sites urbains et ruraux » et avant son abrogation par l'article 12.2.1, 2°, du décret du 12 juillet 2013)
Stichwörter
Monuments et sites urbains et ruraux - Région flamande - Patrimoine culturel immobilier - Action en réparation - Absence de la condition requérant un avis préalable du Conseil supérieur de la Politique du Maintien