1. Non-violation (article 186, § 1er, alinéa 7, du Code judiciaire, interprété comme ne s'appliquant qu'au règlement de répartition des affaires rendant exclusivement compétente pour certaines catégories d'affaires une seule division et non deux ou trois divisions au sein d'un très grand arrondissement judiciaire)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit judiciaire - Tribunal de l'entreprise - Règlement de répartition des affaires - Centralisation auprès d'une seule division de la compétence exclusive de connaître d'une catégorie d'affaires