Rejet des recours (compte tenu de ce qui est dit en B.125.3)
Stichwörter
Logement social - Région flamande - Remplacement des sociétés de logement social et des offices de location sociale par des sociétés de logement - Règles répartitrices de compétences - Forme juridique - Actionnariat des autorités de droit public et limitation des droits des actionnaires privés - Actionnariat des locataires sociaux - Conditions d'agrément - Dissolution