- Non-violation (article 35 de la loi du 3 juillet 1978, en ce qu'il ne garantit pas à l'employé du secteur privé à qui l'employeur envisage de notifier un congé pour motif grave en application de cette disposition le droit d'être entendu par son employeur avant de recevoir ce congé)
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit du travail - Contrat de travail - Licenciement pour motif grave - Employé du secteur privé - Droit d'être entendu préalablement au licenciement