Entscheid 135/2022

Datum der Verkündung
20/10/2022
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2022:ARR.135
Geschäftsverzeichnisnummern
7850
Urteilsformel
Rejet de la demande de suspension
Stichwörter
Droit pénal - Réduction de la surpopulation dans les prisons - Mesure temporaire - Octroi de la libération anticipée - Exclusions - Condamnés qui subissent une ou plusieurs peines d'emprisonnement pour des faits de terrorisme - Condamnés suivis par l'Organe de coordination pour l'analyse de la menace (OCAM)
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