Violation (article 4, § 2, alinéa 3, de la loi du 19 mars 2017, en ce qu'il laisse à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause la contribution au fonds d'aide juridique dans l'hypothèse où la partie défenderesse succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne)
Stichwörter
Droit judiciaire - Aide juridique - Financement - Fonds budgétaire relatif à l'aide juridique de deuxième ligne - Contribution - Contribution à charge du demandeur ayant obtenu gain de cause lorsque la partie défenderesse succombante bénéficie de l'aide juridique de deuxième ligne