Violation (art. 1er, § 4, alinéa 2, a), de la loi du 15 mars 1954, tel qu'il était libellé avant son remplacement par l'art 2 de la loi du 12 janvier 2017, en ce que les mots « sans interruption » s'appliquent à la victime)
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Droit social - Sécurité sociale - Pensions - Victimes civiles de la seconde guerre mondiale - Conditions - Résidence ininterrompue en Belgique