Entscheid 81/2021

Datum der Verkündung

03/06/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.081

Geschäftsverzeichnisnummern

7415

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit civil - Louage d'ouvrage et d'industrie - Action directe du sous-traitant - Action directe exercée par lettre recommandée - Conséquence sur l'action judiciaire de l'entrepreneur contre le maître de l'ouvrage