- La première question préjudicielle est irrecevable
- La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Transport par route - Région wallonne - Mesures visant à préserver l'état du réseau routier - Infractions - Dépassement de sa charge maximale par un véhicule circulant sur une voie publique - 1. Sanctions administratives - 2. Sanctions pénales