Violation (article 7bis, § 2, du Code de la nationalité belge, en ce qu'il sanctionne, par la suppression de la période du séjour légal déjà constituée auparavant en vue de l'acquisition de la nationalité, un hiatus entre deux statuts de séjour qui n'est pas imputable au comportement ou à la négligence du demandeur, lorsque l'intéressé séjourne légalement sur le territoire durant cette période intermédiaire)
Stichwörter
Nationalité - Acquisition de la nationalité belge - Conditions - Résidence légale ininterrompue - Regroupement familial - Membre de la famille d'un Belge qui n'a pas exercé son droit à la libre circulation - Hiatus entre deux statuts de séjour