Non-violation (article D.145, alinéa 2, du Code de l'environnement, inséré par le décret de la Région wallonne du 5 juin 2008, sous réserve des interprétations mentionnées en B.12.4 et B.12.5)
Stichwörter
Environnement - Région wallonne - Infractions - Moyens d'investigation et pouvoirs des agents chargés de la recherche et de la constatation des infractions - Perquisition ou visite domiciliaire - Droits et garanties