- Violation (articles 2244, 2246 et 2247 de l'ancien Code civil, interprétés en ce sens que le commandement irrégulier ou l'acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, n'interrompt pas le délai de prescription)
- Non-violation (les mêmes dispositions, interprétées en ce sens que le commandement irrégulier ou l'acte qui y est assimilé, telle la contrainte irrégulière, interrompt le délai de prescription)
Stichwörter
Droit civil - Prescription - Interruption - Citation irrégulière - Commandement irrégulier ou acte qui y est assimilé