Non-violation (article 314 du Code pénal, interprété comme excluant les marchés conclus avec l'État ou avec une personne de droit public selon la procédure négociée sans publicité)
Stichwörter
Droit pénal - Entrave à la concurrence - Marché conclu par procédure négociée / Marché public conclu selon une procédure ouverte ou restreinte