- Annulation (article 18 du décret de la Région wallonne du 2 mai 2019, en ce qu'il confère un effet rétroactif à l'article 16 de ce décret)
- Rejet du recours pour le surplus
Stichwörter
Bail d'habitation - Région wallonne - Clause d'arbitrage convenue avant la survenance d'un litige en matière de bail - 1. Compétence matérielle de la Région wallonne - 2. Effet rétroactif