- Annulation (articles 7 à 11 du décret de la Région wallonne du 17 juillet 2018)
- Rejet du recours (dans l'affaire n° 7206)
Stichwörter
Droit fiscal - Région wallonne - Établissement d'une taxe en vue de contribuer au financement de la politique de la Région en matière de prévention et de gestion des déchets soumis à l'obligation de reprise - Taxe sur les organismes d'exécution des obligations de reprise - Compétence territoriale de la Région wallonne