Entscheid 30/2021

Datum der Verkündung
25/02/2021
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.030
Geschäftsverzeichnisnummern
7440, 7441, 7442, 7445, 7446, 7448, 7449, 7454, 7455, 7456
Urteilsformel
Rejet des demandes de suspension
Stichwörter
Environnement - Région flamande - Normes sectorielles pour les installations destinées à l'exploitation de l'énergie éolienne pour la production d'électricité - Évaluation des incidences sur l'environnement - Validation législative de normes exécutives jugées contraires au droit de l'Union par la Cour de justice
Entscheid lesen (PDF)