Non-violation (article 346 du Code des impôts sur les revenus 1992, tel qu'il était applicable lors de l'exercice d'imposition 2016)
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Procédure de rectification d'office, par l'administration fiscale, des revenus mentionnés par le contribuable dans sa déclaration - Avis de rectification adressé au contribuable - Impositions distinctes - Contenu de l'avis motivé de l'administration fiscale - Année de référence