Violation (article 2244, § 1er, alinéa 3, de l'ancien Code civil, en ce que l'effet interruptif de la prescription attaché aux recours introduits devant le Conseil d'État ne bénéficie pas aux personnes qui sont préjudiciées par l'annulation de l'acte administratif attaqué)
Stichwörter
Droit civil - Action en dommages et intérêts - Prescription - Interruption - Recours en annulation au Conseil d'Etat - Absence d'effet interruptif pour les personnes autres que les parties requérantes devant le Conseil d'État mais préjudiciées par l'arrêt d'annulation