- Annulation (dans l'article 44septies, § 1er, dernier alinéa, de la loi du 15 décembre 1980 « sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers », inséré par l'article 31 de la loi du 24 février 2017, la phrase : « Dans le cas où la sauvegarde de l'ordre public ou la sécurité nationale l'exige, le maintien peut être prolongé chaque fois d'un mois sans toutefois que la durée totale du maintien puisse dépasser huit mois. »)
- Rejet des recours pour le surplus
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Droit administratif - Droit des étrangers - Accès et séjour - Protection de l'ordre public et de la sécurité nationale - Réformes