Entscheid 179/2021

Datum der Verkündung

09/12/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.179

Geschäftsverzeichnisnummern

7431

Urteilsformel

La question préjudicielle n'appelle pas de réponse

Stichwörter

Droit des étrangers - Accès au territoire - Obligations des transporteurs aériens - Contrôle d'identité à l'embarquement - Citoyen de l'Union européenne hors de l'espace Schengen - Sanction - Amende administrative