- Annulation (articles 4 et 21, 3° et 4°, de la loi du 7 mai 2019)
- Annulation (article 31 de la loi du 7 mai 2019, uniquement en ce qu'il ne prévoit pas de durée maximale de conservation des données à caractère personnel inscrites dans le registre visé à l'article 62 de la loi du 7 mai 1999 « sur les jeux de hasard, les paris, les établissements de jeux de hasard et la protection des joueurs » et en ce qu'il ne prévoit pas de durée maximale de conservation de la copie de la pièce ayant servi à l'identification du joueur)
- Rejet des recours pour le surplus
Stichwörter
Jeux de hasard - 1. Paris hippiques - 2. Etablissements de jeux de hasard fixes de classe IV - Restrictions de localisation - Obligation de conclure une convention avec la commune - 3. Etablissements de jeux de hasard fixes de classe IV - Obligation d'enregistrement - 4. Commission des jeux de hasard - Compétence d'interdire certains paris - 5. Titulaires de licence auxquels le parieur peut s'adresser - 6. Pratique des jeux de hasard automatiques dans les établissements de jeux de hasard fixes de classe IV - Limite d'âge - 7. Navires à passagers internationaux