Violation (article 36, § 2, 3°, de la loi du 26 juin 2002, tel qu'il était applicable avant la modification de l'article 36, § 1er, de cette loi par la loi du 26 mars 2018 « relative au renforcement de la croissance économique et de la cohésion sociale », en ce qu'il ne s'applique pas aux travailleurs licenciés qui ont interrompu la prescription de l'action visée à l'article 15 de la loi du 3 juillet 1978 « relative aux contrats de travail » par une mise en demeure adressée conformément à l'article 2244, § 2, de l'ancien Code civil, qui ont valablement introduit une procédure judiciaire après la fermeture de l'entreprise mais avant que leur action soit prescrite et qui bénéficient d'une décision rendue au terme de cette procédure, et ce pour les montants découlant de cette décision)
Stichwörter
Droit social - Droit du travail - Fermeture d'entreprises - Fonds d'indemnisation des travailleurs licenciés en cas de fermeture d'entreprises - Conditions d'intervention - Période de référence - Travailleurs licenciés ayant engagé une procédure judiciaire avant ou après la fermeture - Interruption de la prescription de l'action