- Violation (article 344-3, 1° et 2°, de l'ancien Code civil, en ce que cette disposition prévoit qu'un enfant mineur dont le lien de filiation avec le parent légal a été établi avant le mariage, la cohabitation légale ou la vie commune de ce parent légal avec l'ancien partenaire ou qu'un enfant mineur qui a deux liens de filiation établis ne peut pas être adopté plénièrement par l'ancien partenaire du parent légal de cet enfant, avec maintien des liens juridiques entre l'enfant et la famille de ce parent légal, conformément à l'article 356-1, alinéa 3, de l'ancien Code civil et en application des dispositions relatives au nom de l'enfant contenues dans l'article 356-2, § 2, alinéas 2 et 3, du même Code)
- La troisième question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit civil - Filiation - Adoption - Adoption plénière - Conditions restrictives - Adoption de l'enfant mineur par l'ancien partenaire du parent légal