Entscheid 170/2021

Datum der Verkündung

25/11/2021

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.170

Geschäftsverzeichnisnummern

7395

Urteilsformel

La question ne relève pas de la compétence de la Cour

Stichwörter

Droit administratif - Région wallonne - Publicité de l'administration - Demande de consultation de licences d'exportation d'armes - Refus - Recours auprès de la Commission d'accès aux documents administratifs (CADA) - Confidentialité