1. Non-violation (article 56bis, § 2, de la loi générale relative aux allocations familiales, en ce qu'il contient la définition de la notion de ménage de fait à laquelle renvoie l'article 41 de la même loi, interprété comme traitant de manière identique l'allocataire social vivant sous le même toit qu'une personne en situation de séjour légal sur le territoire et l'allocataire social vivant sous le même toit qu'un étranger en situation de séjour illégal sur le territoire)
2. La seconde question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Sécurité sociale - Allocations familiales - Octroi de suppléments de prestations familiales garanties - Conditions - Notion de ménage de fait - Personne en séjour irrégulier sur le territoire