Annulation (articles 1er et 2 du décret de la Communauté française du 22 octobre 2020, en ce qu'ils confèrent un effet rétroactif à la prolongation des effets de l'article 4 du décret de la Communauté française du 13 juillet 2016 « relatif aux études de sciences vétérinaires » au-delà de l'année académique 2019-2020)
Stichwörter
Communauté française - Enseignement supérieur - Études de sciences vétérinaires - Conditions d'accès au bloc 2 du programme du premier cycle - Modification des conditions - Effet rétroactif