Entscheid 141/2021

Datum der Verkündung
14/10/2021
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.141
Geschäftsverzeichnisnummern
7369
Urteilsformel
La question préjudicielle n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Sécurité sociale - Travailleurs salariés - Interruption de carrière - Allocations d'interruption de carrière - Enseignement - Communauté française - Engagement à titre temporaire - Terme des engagements temporaires dans l'enseignement au 30 juin de chaque année
Entscheid lesen (PDF)