- Non-violation (article 38, § 3sexies, de la loi du 29 juin 1981, tel qu'il a été modifié par la loi du 28 décembre 2011 « portant des dispositions diverses » et par la loi du 30 juillet 2013)
- Non-violation ('article 38, § 3sexies, alinéa 5, de la loi du 29 juin 1981, tel qu'il a été inséré par l'article 24 de la loi du 30 juillet 2013)
Stichwörter
Droit social - Sécurité sociale - Financement - Cotisations de sécurité sociale / Impôts - Cotisation de responsabilisation afférente à l'année 2012 - 1. Rétroactivité - 2. Droit de propriété - 3. Secteur de la construction / Autres secteurs - 4. Entreprises en difficulté / Entreprises en restructuration