Entscheid 136/2021

Datum der Verkündung
07/10/2021
ECLI
ECLI:BE:GHCC:2021:ARR.136
Geschäftsverzeichnisnummern
7584
Urteilsformel
La « demande préjudicielle près de la Cour constitutionnelle de Belgique en manquement et en annulation dans le cadre de la loi du 5 mai 2014 relative à l'internement » est manifestement irrecevable
Stichwörter
Procédure préliminaire - Irrecevabilité manifeste - Demande préjudicielle
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