- Les première, deuxième, troisième et quatrième questions préjudicielles ne sont pas recevables
- Non-violation (article 29, alinéa 3, du Code d'instruction criminelle)
- Non-violation (article 70, §§ 1er et 2, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée)
- Non-violation (article 70, § 1er, du Code de la taxe sur la valeur ajoutée)