- Non-violation (article 283 de la loi générale sur les douanes et accises, interprété comme imposant au juge répressif de statuer sur l'action en payement des droits éludés dans l'hypothèse où l'action publique du chef de contravention, fraude ou délit, visée aux articles 281 et 282 de la même loi, est, dès la date de sa mise en mouvement, éteinte par l'effet de la prescription à l'égard de certains prévenus, alors que ce juge répressif a été régulièrement saisi de l'action publique qui, au moment de sa mise en mouvement, n'était pas prescrite à l'égard d'autres prévenus dans la procédure pénale relative à la même affaire)
- La question préjudicielle dans l'affaire n° 7346 n'appelle pas de réponse
Stichwörter
Droit pénal - Droit pénal spécial - Douanes et accises - Infractions - Droits d'accises éludés - 1. Compétence du juge pénal pour se prononcer sur l'action civile - 2. Pouvoir d'appréciation du juge pénal