Non-violation (article 92, § 3, alinéa 3, du Code flamand du Logement, en ce qu'il ne détermine pas lui-même comment et quand le locataire social qui dispose d'aptitudes cognitives limitées peut être exempté de l'obligation de connaissance linguistique visée à l'article 92, § 3, alinéa 1er, 6° et 7°, du Code flamand du Logement)
Stichwörter
Logement - Région flamande - Logement social - Obligation pour les locataires de connaissance du néerlandais - Exemption - Aptitudes cognitives limitées - Délégation au Gouvernement flamand