Entscheid 79/2020

Datum der Verkündung

04/06/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.079

Geschäftsverzeichnisnummern

6681

Urteilsformel

Rejet du recours

Stichwörter

Droit fiscal - Droits et taxes divers - Taxes sur les opérations de bourse - Ordre à un intermédiaire professionnel établi à l'étranger - Qualité de redevable