- Annulation ( les mots « ou non » dans l'article 153/1, § 3, alinéa 5, de la loi du 23 juillet 1926 « relative à la SNCB et au personnel des Chemins de fer belges », tel qu'il a été inséré par l'article 4 de la loi du 29 novembre 2017);
- Rejet du recours pour le surplus (sous réserve de ce qui est mentionné en B.29)
Stichwörter
Transport ferroviaire de personnes - Grève - Mesures en vue d'assurer la continuité du service - Liberté d'association - Droit de négociation collective - Droit de grève