Non-violation (articles 17, § 1er, 4°, et 20 du Code des impôts sur les revenus 1992, tels qu'ils étaient applicables lors de l'exercice d'imposition 2014)
Stichwörter
Droit fiscal - Impôts sur les revenus - Impôt des personnes physiques - Assiette de l'impôt - Revenu mobilier - Rente viagère à capital abandonné - Intérêts