Non-violation (article 1047, alinéa 1er, du Code judiciaire, en ce que les créanciers et débiteurs dans les matières civiles et commerciales peuvent faire opposition pour certaines créances, alors que les créanciers et débiteurs dans les matières sociales n'ont pas la possibilité de faire opposition)
Stichwörter
Code judiciaire - Procédure civile - Voies de recours - Opposition - Conditions - Jugement par défaut rendu en dernier ressort - Différence de traitement - 1. Créanciers et débiteurs en matière civile et commerciale - 2. Créanciers et débiteurs en matière sociale