Entscheid 42/2020

Datum der Verkündung

12/03/2020

ECLI

ECLI:BE:GHCC:2020:ARR.042

Geschäftsverzeichnisnummern

7077

Urteilsformel

Non-violation

Stichwörter

Droit fiscal - Droits d'enregistrement, d'hypothèque et de greffe - Droit de condamnation sur les jugements et arrêts - Seuil de l'exonération fiscale - Condamnations dont le montant est inférieur ou égal à 12 500 euros