Non-violation (art. 1675/7, § 1er, alinéa 3, et § 4, 1675/14, § 3, 1390quater, § 2, et 1390septies, alinéa 6)
Stichwörter
Droit judiciaire - Règlement collectif de dettes - Admissibilité - Révocation de la décision d'admission - Liquidation du compte de la médiation - Répartition du solde disponible - Causes légales ou conventionnelles de préférence - Créanciers « déclarants » / Créanciers « extérieurs »