1. Annulation:
- art. 12 de la loi du 18 octobre 2017 ;
- dans l'art. 442/1, § 2, du Code pénal, inséré par l'article 3 de la même loi, les mots « à l'ordonnance d'évacuation visée à l'article 12, § 1er, de la loi du 18 octobre 2017 relative à la pénétration, à l'occupation ou au séjour illégitimes dans le bien d'autrui ou »
2. Rejet du recours pour le surplus (compte-tenu de ce qui est dit en B.19 et sous réserve de l'interprétation de l'article 1344octies du Code judiciaire mentionnée en B.25.1)
Stichwörter
Pénétration, occupation ou séjour illégitimes dans le bien d'autrui (Squat) - 1. Règles répartitrices de compétences - Logement - 2. Droit pénal - Pouvoir d'appréciation du législateur - Champ d'application de l'infraction instaurée - Compétence du procureur du Roi d'ordonner une évacuation du logement - 3. Droit civil - Procédure d'expulsion - Requête unilatérale - Pouvoir d'appréciation du juge civil - 4. Droit d'accès au juge - 5. Inviolabilité du domicile