Non-violation (art. 330, dans sa version applicable avant sa modification par l'article 108 de la loi du 21 décembre 2018 « portant des dispositions diverses en matière de justice », en ce qu'il n'accorde pas aux grands-parents un droit d'action en contestation de la paternité établie par reconnaissance lorsque l'auteur de la reconnaissance est décédé sans avoir agi en justice et qu'au moment de son décès, le délai imparti à celui-ci, en vertu de l'article 330, § 1er, alinéa 4, du Code civil, pour introduire une action en contestation de sa propre reconnaissance n'avait pas encore expiré)
Stichwörter
Droit civil - Filiation - Filiation paternelle - Reconnaissance de paternité - Décès de l'auteur de la reconnaissance - Personnes habilitées à introduire une action en contestation de la reconnaissance - Exclusion des grands-parents